Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1990 fixant les modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1990 fixant les modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France)
Toute pièce, accompagnée de documents nécessaires, soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, des finances et du budget.