Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1990 fixant les modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1990 fixant les modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit périodiquement :
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état récapitulatif des ordres de mission avec le décompte des remboursements de frais ;
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable.