Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement et sur les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé étendue aux missions confiées à ces services par le ministère des départements et territoires d'outre-mer.