Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention : avis, conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.