Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts)
Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
- des centres des impôts ;
- des brigades départementales de contrôle des revenus ;
- des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;
- des directions nationales et spécialisées.
En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.