Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.