Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose)
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du médecin inspecteur de la santé de la D.D.A.S.S. du département de domicile du malade par l'intermédiaire du médecin déclarant.