Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR)
Lorsque, à la date prévue au contrat, le titulaire d'une machine à affranchir n'a pas remis au bureau de poste d'attache la fiche mensuelle de dépôt une taxe correspondant aux frais de collecte est perçue par la poste.