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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 décembre 1989 RELATIF AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 décembre 1989 RELATIF AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)


Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :

A. - Textes généraux :

Les références de certaines lois, décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;

Les références des décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;

Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;

Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;

Les instructions, circulaires, directives, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;

Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel ;

Les réponses aux questions écrites des parlementaires en tant qu'elles concernent le ministre des affaires étrangères, les ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères.

B. - Mesures individuelles :

Un extrait des arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatifs aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires.