Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 décembre 1989 RELATIF AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 décembre 1989 RELATIF AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :
A. - Textes généraux :
Certaines lois et les décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;
Les décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;
Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;
Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;
Les instructions, circulaires, directives, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;
Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel et, le cas échéant, leur texte intégral.
B. - Mesures individuelles :
Les décrets et arrêtés relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions :
- des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, des chefs de service, des directeurs adjoints et des sous-directeurs à l'administration centrale ;
- des membres du cabinet du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, des cabinets des ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères ;
Les décrets et arrêtés portant délégation de signature ;
Les décrets et arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères publiés au Journal officiel de la République française ;
Les nominations de chefs de mission diplomatique et de poste consulaire ;
Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires ;
Les remises de lettres de créance des chefs de mission diplomatique étrangers accrédités auprès du Président de la République et l'exequatur des consuls étrangers en France.