Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
a) La répartition des crédits budgétaires par articles ;
b) Les actes de portée générale concernant le recrutement, la promotion, la rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des personnels ;
c) Les appels de candidatures ou les annonces de concours ;
d) Les décisions, contrats et avenants concernant le recrutement individuel des agents, y compris les agents temporaires ;
e) Les marchés et conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration et lorsque leur montant excède une somme fixée par arrêté.