Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FICHIER DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FICHIER DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS)
Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.