Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS PORTES DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS PORTES DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES)
Les programmes du traitement sont élaborés par le service de l'organisation et de l'informatique et par les services déconcentrés de la direction générale des impôts, et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les directions.