Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 octobre 1967 et à l'avenant interministériel n° 1 du 13 juin 1969 relatifs aux opérations d'équipement du ministère de la justice.