Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU BUREAU ADMINISTRATIF DU CABINET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU BUREAU ADMINISTRATIF DU CABINET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau administratif du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).