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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)

Le comité directeur :


-présente pour approbation au ministre de la défense les objectifs généraux de sûreté propres aux systèmes d'armes, installations associées et transports ;


-apporte en temps utile au ministre de la défense l'assurance que les objectifs visés sont atteints ;


-recommande au ministre de la défense de prononcer les décisions de mise en service opérationnel des systèmes d'armes ;


-recommande aux ministres concernés, en tant que de besoin, d'autoriser les premiers transports et d'approuver les règlements généraux de sûreté relatifs aux transports ;


-approuve les objectifs généraux de sûreté propres aux chaufferies nucléaires embarquées ;


-autorise l'exécution des essais des chaufferies nucléaires des navires militaires puis leur exploitation ;


-approuve la réglementation générale de sûreté propre aux systèmes d'armes nucléaires et aux navires à propulsion nucléaire ;


-s'assure du maintien en état de sûreté des installations et matériels entrant dans son domaine de compétence durant la phase d'utilisation ;


-donne son avis au ministre de la défense sur toutes questions d'intérêt général relatives à la sûreté nucléaire dans le domaine de la défense.