Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)
Ne sont pas de la compétence de la commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire :
-les mesures d'ordre militaire ou public destinées à se prémunir contre les actions hostiles ou malveillantes,
-le contrôle de la situation des matières nucléaires affectées à la défense.