Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)
Dans les domaines définis à l'article 3 ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après, la commission mixte est chargée :
-de proposer à l'approbation du ministre de la défense les objectifs généraux de sûreté concernant les risques nucléaire, pyroradiologique et radiologique à fixer aux systèmes d'armes ;
-d'approuver les objectifs généraux de sûreté propres aux chaufferies nucléaires des navires militaires ;
-de vérifier avant mise en service que les objectifs généraux de sûreté sont atteints par l'examen des justifications qui lui sont apportées et des opérations de qualification qui lui sont présentées ;
-de veiller à la sûreté nucléaire des opérations de qualification ;
-d'approuver la réglementation générale de sûreté des systèmes d'armes et des navires militaires à propulsion nucléaire, et de recommander à la signature des ministres concernés celle visant les transports d'armes ou d'éléments d'armes nucléaires et d'engins expérimentaux ;
-de s'assurer après mise en service, en liaison avec les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire du ministère de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique et dans le cadre de leurs attributions respectives, du maintien de la sûreté nucléaire, notamment par l'examen des modifications, des évolutions de procédure et par l'analyse des faits techniques et humains ;
-de saisir à son initiative et en tant que de besoin le ministre de la défense de toute question relative à la sûreté nucléaire dans le domaine de la défense ;
-d'émettre en tant que de besoin des recommandations sur la réglementation traitant de la prise en compte de la sûreté nucléaire au stade de la conception et des méthodes à utiliser à cet effet.