Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE)
La compétence de la commission mixte couvre l'ensemble des facteurs techniques et humains susceptibles d'avoir une incidence sur la sûreté nucléaire dans les domaines cités à l'article 3 ci-dessus. Sa compétence s'étend en outre aux aspects de la sécurité nucléaire précisés à l'article 10 ci-dessous.