Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de chaque département de métropole et d'outre-mer.