Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Il est créé, dans chaque préfecture et sous-préfecture des départements de métropole et d'outre-mer, un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'établissement des fichiers des groupements de collectivités territoriales.
Ces fichiers sont établis dans les buts ci-après :
-dans les préfectures et sous-préfectures, améliorer la gestion des groupements, faciliter le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, favoriser la connaissance des groupements et suivre leur évolution ;
-à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et à celle du ministère des départements et territoires d'outre-mer, disposer des principales données administratives et financières concernant la totalité des groupements de collectivités territoriales et en opérer le traitement.