Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Les préfets (métropole et outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.