Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma)
Sont membres de la commission :
-deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
-un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
-une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière financière et bancaire ;
-un représentant du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
-un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assure la présidence de la commission.