Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1931 pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1916, par l'article 9 de la loi du 27 décembre 1927 et par la loi du 28 février 1931 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et de la fabrication de la margarine et de l'oléo-margarine)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1931 pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1916, par l'article 9 de la loi du 27 décembre 1927 et par la loi du 28 février 1931 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et de la fabrication de la margarine et de l'oléo-margarine)
Les dispositions fixées pour les prélèvements, analyses et expertises contradictoires de denrées alimentaires par les décrets pris en exécution de la loi du 1er août 1905 sont applicables au beurre et à la margarine.
Les inspecteurs des fabriques de margarine et d'oléo-margarine ont les mêmes pouvoirs que les agents énumérés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'exécution de cette loi.