Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma)
La commission visée à l'article 4 du décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles comprend un président et six membres.