Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE REALISE A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1990)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE REALISE A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1990)
Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'I.N.S.E.E. pourra utiliser des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
Les informations cédées à l'I.N.S.E.E. sont limitées aux suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement et nombre de pièces du logement.
Les informations provenant du fichier de la taxe d'habitation ne seront pas conservées par l'I.N.S.E.E. au-delà du 31 décembre 1990.