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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE)


Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

-les décisions portant recrutement, avancement et fixation de la rémunération des agents dont la rémunération brute annuelle excède 150 000 F ;

-les marchés lorsque leur montant est supérieur à 200 000 F, cette limite pouvant être relevée, à la demande du président du conseil d'administration de l'association, par décision du membre du corps du contrôle général économique et financier.