Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL SUR LE NIVEAU DES PRIX DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES ET SUR LEUR EVOLUTION RECENTE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL SUR LE NIVEAU DES PRIX DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES ET SUR LEUR EVOLUTION RECENTE)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- l'administration centrale, notamment le directeur général et le bureau de la formation des prix dans les secteurs des prestations de services privés, destinataire des seuls prix agrégés ;
- les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.