Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-l'administration centrale, notamment le directeur général, et le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ;
-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.