Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des marchés publics (Bâtiment et travaux publics).