Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES PLAINTES DES PARTICULIERS RECUES DANS LE CADRE DE LA BOITE POSTALE 5000)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES PLAINTES DES PARTICULIERS RECUES DANS LE CADRE DE LA BOITE POSTALE 5000)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau de l'information des consommateurs.