Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DES COURRIERS "ARRIVEE" ET "DEPART" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DES COURRIERS "ARRIVEE" ET "DEPART" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-les directeurs départementaux et régionaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et les bureaux techniques.