Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS D'ENQUETE OU DE PLAINTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS D'ENQUETE OU DE PLAINTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-administration centrale (directeur général, inspection générale des services, bureau de l'animation des services déconcentrés).