Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS CONTENTIEUX CONSECUTIFS AUX RELEVES D'INFRACTIONS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS CONTENTIEUX CONSECUTIFS AUX RELEVES D'INFRACTIONS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
-identité : nom de l'agent verbalisateur, nom et prénom(s) de la personne verbalisée, raison sociale, adresse de la personne verbalisée ;
-information en rapport avec la justice : nature de l'infraction, suite donnée par le parquet, décision des juridictions.