Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE DES COMMISSAIRES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE DES COMMISSAIRES)
Le général directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.