Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE DES COMMISSAIRES)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
-l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse, origine géographique, numéro de téléphone, nationalité) ;
-la situation familiale ;
-la situation militaire, la formation, les modalités de logement et de restauration ;
-la vie professionnelle.