Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :
-les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
-les décisions portant remises gracieuses ;
-les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.