Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.