Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives :
1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
3. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
4. Les marchés ;
5. Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant est supérieur à une somme égale à 50 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général de l'établissement ;