Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 mars 1964 et à l'avenant interministériel n° 1 du 5 juin 1969 relatifs au contrôle et à la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social, relevant de la compétence du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.