Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.