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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT DES COMPTES CHEQUES POSTAUX CLOTURES D'OFFICE)

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT DES COMPTES CHEQUES POSTAUX CLOTURES D'OFFICE)

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

-nom de famille ;

-nom marital ;

-prénom ;

-date de naissance ;

-lieu de naissance ;

Logement :

-adresse du titulaire du compte ;

Vie professionnelle :

-profession du titulaire du compte ;

Informations relatives au compte :

-numéro du compte chèque postal clôturé ;

-montant du débet dudit compte.