Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE)

Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1989, à 2,60 %.


En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 273,5 % pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1989.