Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE)
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.