Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
Le rapporteur de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).