Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
Pour l'exercice des missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, la commission associe le service public intéressé à l'examen d'une affaire.