Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
La commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle émet lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 5. Il en est de même des recommandations qu'elle peut formuler à l'égard des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public sur les questions relevant de sa compétence ; toutefois, elle ne peut pas adresser de telles recommandations aux collectivités locales ni aux organismes professionnels. La commission publie un rapport annuel de son activité.