Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités afférentes aux échanges d'information incombant aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'à la simplification des procédures qu'elles doivent suivre dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.