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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)


Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Le président est désigné parmi ceux-ci dans les mêmes conditions.