Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.)
La commission est composée :
De huit membres nommés au titre des départements ministériels principalement intéressés ;
De huit membres nommés au titre des responsabilités qu'ils exercent dans les entreprises, dont deux choisis parmi les entreprises publiques ;
De cinq membres nommés pour leur expérience de la vie des entreprises.